Dernière mise à jour le 16/12/2021

Pour faciliter la lecture de nos conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU »), les termes utilisant des majuscules, tels que « Client » ou encore « Cartes » renvoient aux définitions de l’article 1 des CGU.

LOUVRE HOTELS GROUP met à disposition de ses Clients un Programme de fidélité d’entreprise (« B2B »), réservé aux personnes morales ayant signé un contrat commercial avec LOUVRE HOTELS GROUP.

Ce programme permet aux Clients et aux personnes physiques désignés par lui (en général collaborateurs) de bénéficier d’avantages commerciaux et notamment de réduction de prix sur les réservations effectuées au sein des établissements du réseau de LOUVRE HOTELS GROUP (ci-après « le Programme PASS FOR YOU ENTREPRISE » ou le « Programme »).

L’application mobile PASS FOR YOU ENTREPRISE (ci-après désignée « La Plateforme ») est une plateforme permettant d’identifier un Utilisateur porteur d’une Carte PASS FOR YOU ENTREPRISE.

La Plateforme vous est proposée par :

EDITEUR :

LOUVRE HOTELS GROUP
Société par actions simplifiée au capital de 117.624.016 €, RCS Nanterre 309 071 942, dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des Degrés, 92800 Puteaux

Directrice de Publication : Madame Françoise Houdebine
Tel : +33 (0)1.73.21.98.99 - Mail : adv@louvre-hotels.com
N° individuel de TVA : FR 16 309 071 942
SIRET : 309 071 942 00 101

HEBERGEUR :

LOUVRE HOTELS GROUP
Société par actions simplifiée au capital de 117.624.016 €, RCS Nanterre 309 071 942, dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des Degrés, 92800 Puteaux

Directrice de Publication : Madame Françoise Houdebine
Tel : +33 (0)1.73.21.98.99 - Mail : adv@louvre-hotels.com
N° individuel de TVA : FR 16 309 071 942
SIRET : 309 071 942 00 101

La Plateforme est référencée sur Google Play Store et Apple Store et accessible en téléchargement gratuit.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Pour la bonne compréhension de ce document, les termes définis ci-dessous commençant par des majuscules et utilisés au singulier comme au pluriel, auront la signification suivante :

« Carte de Membre » ou « Carte » : Il s’agit de la carte strictement personnelle, individuelle, non cessible, non transférable à un tiers permettant d’identifier l’Utilisateur comme personne physique désignée par le Client et de lui faire à son Compte Utilisateur pour bénéficier des Services associés. La Carte de Membre est virtuelle et dématérialisée. Elle est identifiable par un numéro et un identifiant personnel de l’Utilisateur ainsi qu’un code pin confidentiel permettant la validation des Réservation.

« Client » : il s’agit d’une personne morale ayant signé un contrat de souscription au Programme PASS FOR YOU ENTREPRISE avec LOUVRE HOTELS GROUP dans le but de faire bénéficier ses collaborateurs d’avantages commerciaux lorsqu’ils séjournent au sein des établissements hôteliers du réseau de LOUVRE HOTELS GROUP.

« Compte Client » : il s’agit d’un espace mis à disposition du Client pour la gestion de son contrat avec LOUVRE HOTELS GROUP et notamment la gestion de l’émission ou de la suppression des Cartes et la facturation. Le Compte Client est un espace privé exclusivement réservé au Client et accessible via un lien extranet qui lui est communiqué par LOUVRE HOTELS GROUP.

« Compte Utilisateur » ou « Compte » : Il s’agit de l’espace mis à disposition d’un Utilisateur sur l’Application PASS FOR YOU ENTREPRISE dans les conditions prévues dans les CGU et auquel il accède via son identifiant et son numéro de Carte de Membre.

« Données » : désignent les informations concernant l’Utilisateur, y compris ses Données à Caractère Personnel, fournies directement ou indirectement par cet Utilisateur, notamment lors de la création de son Compte, d’une Réservation ou lors de son accès à la Plateforme.

« Données Personnelles » : Il s’agit de « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique psychique, économique, culturelle ou sociale » selon la définition donnée à l’article 4 du Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel. Par exemple les données permettant votre identification telles que la civilité, le nom, le prénom et l’adresse e-mail sont des Données Personnelles.

« Donnée Sensible » : Donnée Personnelle qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.

« Hôtel » : désigne les établissements exploités sous les différentes enseignes de LOUVRE HOTELS GROUP ou partenaires au sein desquelles il est possible pour un Client ou un Utilisateur d’effectuer des Réservations dans le cadre du Programme.

« Réglementation Applicable » : il s’agit de l'ensemble des réglementations et normes existantes ou à venir applicables aux Utilisateurs et à l’Application PASS FOR YOU ENTREPRISE et notamment : la législation et la réglementation applicables aux plateformes Internet et concernant la protection des Données à Caractère Personnel, y compris la Loi Informatique et Libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) et le Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

« Réservation » : il s’agit du contrat de vente d’un séjour incluant un hébergement et d’éventuelles prestations additionnelles au sein d’un établissement du réseau de LOUVRE HOTELS GROUP effectué dans le cadre du programme de fidélité PASS FOR YOU ENTREPRISE.

« Services » : désignent l’ensemble des interventions et fonctionnalités proposées par LOUVRE HOTELS GROUP par le biais de la Plateforme dans les conditions et limités prévues aux CGU.

« Terminal » : Il s’agit des différents moyens techniques permettant aux Utilisateurs d’accéder à l’Application PASS FOR YOU ENTREPRISE. Les Terminaux pourront notamment être les Smartphones, tablettes Apple ou Android.

« Utilisateur » : Il s’agit de toute personne physique, désignée par le Client, autorisée à accéder à un Compte Utilisateur sur l’Application PASS FOR YOU ENTREPRISE du fait du contrat commercial de souscription au Programme signé entre LOUVRE HOTELS GROUP et le Client.

ARTICLE 2. OBJET

Le présent document constitue les Conditions d’Utilisation de la Plateforme. Ce document a pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme disponible sur mobile par l’Utilisateur. Il est précisé que l’utilisation de l’Application, est subordonnée au respect et à l’acceptation des présentes Conditions d’Utilisation tel que prévu à l’article suivant.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGU

Par l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve, ainsi que tous documents s’y référant tels que les mentions légales, la Politique de confidentialité.

ARTICLE 4. MODIFICATION DES CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par LOUVRE HOTELS GROUP. Dans ce cas, les CGU modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. Nous recommandons à l’Utilisateur de lire régulièrement les CGU. L’Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion à la Plateforme.

ARTICLE 5. DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en l’état actuel de la technique, LOUVRE HOTELS GROUP ne puisse pas garantir une disponibilité continue des Services ni de la Plateforme.

LOUVRE HOTELS GROUP fera ses meilleurs efforts afin de rendre la Plateforme disponible de manière continue, sauf en cas d’opérations de maintenance, de mise à jour ou par suite d’évènements échappant à son contrôle pouvant créer des interruptions de services, en tout ou partie, des perturbations plus ou moins importantes. Dans de tels cas, LOUVRE HOTELS GROUP prendra les mesures raisonnables dont elle dispose pour traiter ces interruptions ou perturbations.

ARTICLE 6. ACCES A LA PLATEFORME

L’utilisateur doit disposer d’un abonnement compatible avec un accès Internet mobile, dont les modalités d’utilisation sont précisées par l’opérateur mobile. L’accès et l’utilisation de la Plateforme nécessitent un accès réseau (Les coûts de connexion et communication sont à la charge de l’Utilisateur).
Le téléchargement et l’utilisation de la Plateforme sont gratuits (Seuls les coûts de connexion et communication sont à la charge de l’Utilisateur).
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la détention dudit téléphone mobile ou tablette ainsi que de sa mise en service et de sa maintenance reliée au réseau téléphonique des télécommunications pour le transport des informations.
L’utilisateur veille à sortir de l’application la Plateforme systématiquement à la fin de chaque utilisation. L’utilisateur veille à se méfier des regards indiscrets lors de l’utilisation de la Plateforme.

ARTICLE 7. DESCRIPTION DES SERVICES

IDENTIFICATION

La Plateforme permet aux Utilisateurs de s’identifier en tant que membre du Programme souscrit par le Client et d’accéder à leur Compte. Ils ay accèdent en renseignant sur la page de connexion de la Plateforme leur numéro de Carte et leur identifiant.

La Carte ne constitue pas un moyen de paiement. Elle permet la seule identification de l’Utilisateur et la transmission des données liées à sa Réservation à l’Hôtel et aux gestionnaires du Compte Client.

MENU DE LA PLATEFORME

ACCUEIL DE LA PLATEFORME : PRISE EN CHARGE (CHECK-IN) / VALIDATION (CHECK-OUT)

Check-in : Pour adresser une demande de prise en charge de sa Réservation au sein de l’Hôtel, l’Utilisateur sélectionne « Effectuer une prise en charge » au moment de son check in ; il est alors invité à scanner un QR code qui lui sera présenté par l’hôtelier à son arrivé au sein de l’Hôtel.

Le scan du QR Code permet la reconnaissance de la Réservation dans les systèmes de réservation de l’Hôtel et l’affichage sur la Plateforme du détail de la Réservation, des prestations et des taxes.

Check-out : le jour de son départ, l’Utilisateur reçoit un e-mail l’invitant à valider sa Réservation pour permettre la transmission des données de sa Réservation à LOUVRE HOTELS GROUP et assurer la facturation centralisée du Client.

L’Utilisateur effectue les étapes suivantes :

• Vérification des éléments de sa Réservation
• Saisie du code PIN personnel et confidentiel
• Validation de la prise en charge ou rejet de la prise en charge

NB. En cas de rejet de la prise en charge par l’Utilisateur, la Réservation repasse en statut « Demande de prise en charge ».

HISTORIQUE

L’Utilisateur peut consulter l’historique de ses Réservations effectuées avec sa Carte. L’historique reprends le détail de la prestation d’hébergement, des éventuelles prestations additionnelles et des taxes.

MA CARTE

L’Utilisateur accède à sa carte personnelle, nominative et non cessible.

Il a la possibilité de supprimer l’enregistrement de sa carte.

MENTIONS LEGALES

L’Utilisateur peut consulter les présentes CGU, les mentions légales de l’Application et la Politique des données personnelles.

ARTICLE 8. EVOLUTIONS TECHNIQUES DE LA PLATEFORME

LOUVRE HOTELS GROUP se réserve le droit de modifier et/ou de supprimer toutes ou certaines des fonctionnalités de la Plateforme. Les modifications de la Plateforme seront proposées par LOUVRE HOTELS GROUP sur l’App Store, le Google Play Store. L’Utilisateur peut choisir de télécharger les modifications ou non. Sans la mise à jour de la Plateforme, l’Utilisateur ne bénéficiera pas des nouvelles fonctionnalités proposées.

ARTICLE 9. INTERMEDIAIRE TECHNIQUE

Les informations communiquées par LOUVRE HOTELS GROUP sont basées sur les données transmises par les Hôtels. L’Utilisateur reconnaît et accepte que LOUVRE HOTELS GROUP, en sa qualité de prestataire de services technique, n’exerce aucun contrôle sur ces données et, en conséquence, LOUVRE HOTELS GROUP ne peut ni vérifier, ni garantir l’exactitude ou l’exhaustivité des informations transmis par les Hôtels qu’il rend accessible sur la Plateforme.

Également, en sa qualité d’intermédiaire technique, LOUVRE HOTELS GROUP n’exerce aucun contrôle et n’assure pas le suivi ou la validation des Réservations.

En conséquence, LOUVRE HOTELS GROUP ne garantit ni l’exactitude, ni la légalité, ni la licéité, ni la qualité de ces contenus.

Si LOUVRE HOTELS GROUP a connaissance d’une quelconque illicéité relative aux contenus, quel qu’il soit, LOUVRE HOTELS GROUP se réserve le droit de procéder discrétionnairement au retrait immédiat de ceux-ci de la Plateforme.

Les Utilisateurs sont invités à signaler à LOUVRE HOTELS GROUP toute utilisation frauduleuse de la Plateforme dont ils auraient connaissance et notamment tout contenu qui contreviendrait aux interdictions énoncées dans les CGU ou plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur.

ARTICLE 10. MISE EN GARDE

L'utilisation De la Plateforme n'est assortie d'aucune garantie quelle qu'elle soit. LOUVRE HOTELS GROUP n'accorde aucune garantie expresse ou implicite, quant à l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur.

L'accès à tout ou partie des produits et services décrits sur la Plateforme peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou de certains pays. Aucun des produits ou services présentés ici ne sera fourni par LOUVRE HOTELS GROUP à une personne si la loi de son pays d'origine, ou de tout autre pays qui la concernerait, l'interdit.

L’utilisateur est prié de s'assurer qu'il est juridiquement autorisé à se connecter et à utiliser la Plateforme dans le pays à partir duquel la connexion est établie.

Les messages que vous pouvez nous adresser transitent par un réseau ouvert de télécommunication et peuvent ainsi être interceptés et/ou modifiés, nous ne pouvons assurer leur confidentialité.

Il est rappelé à cet égard que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau mobile et qu’il appartient à chaque mobinaute de prendre toutes les mesures appropriées de façons à protéger ses propres données et/ou logiciels et de mettre en œuvre, sous sa responsabilité, le(s) solution(s) technique(s) dont le choix lui appartient.

ARTICLE 11. COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR

Chaque Utilisateur se doit d’utiliser la Plateforme de manière responsable, avec respect et courtoisie à l’égard des droits de LOUVRE HOTELS GROUP et de tout tiers.

En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur s’engage et garantit notamment :

• disposer des qualités et compétences requises pour utiliser la Plateforme ;
• avoir un comportement conforme à l’ensemble des dispositions des présentes CGU et à respecter ces CGU ;
• respecter toutes les lois en vigueur y compris celles du pays d’où il accède à la Plateforme ;
• communiquer des données exactes, exhaustives et à jour ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de LOUVRE HOTELS GROUP et des éventuels tiers et/ou Partenaires ;
• utiliser la Plateforme dans la limite de ses fonctionnalités et de sa destination.

En outre, l’Utilisateur s’interdit, notamment :

• d’utiliser une fausse identité ou de tromper autrement qui que ce soit ;
• de communiquer à LOUVRE HOTELS GROUP des coordonnées et informations fausses, usurpées ou erronées ;
• de télécharger vers la Plateforme, afficher, rendre accessible ou transmettre par tout moyen et notamment par courrier électronique :
  • • des contenus qu’il n’aurait pas le droit de télécharger
    • un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue notamment racial, ethnique ou autre
    • tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication
• perturber ou interrompre le fonctionnement de la Plateforme ou des serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations ;
• accéder à des Données à Caractère Personnel qui ne lui sont pas destinées ou entrer dans un serveur auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès ;
• tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système et notamment de la Plateforme, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
• usurper ou tenter d’usurper l’identité d’un autre Utilisateur ou de tout tiers ;
• nuire à une personne physique ou morale par le biais de la Plateforme ;
• porter atteinte à la réputation de LOUVRE HOTELS GROUP, de la Plateforme, d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou de tout tiers.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas divulguer des informations personnelles, professionnelles ou confidentielles diffusées au travers de la Plateforme ou dont il aurait connaissance par l’utilisation de la Plateforme ou provenant de tiers.

A fortiori, l’Utilisateur s’abstient de tout traitement de Données à Caractère Personnel obtenues sur la Plateforme ou par son biais et notamment de toute collecte, de toute utilisation non autorisée, détournée et de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée et aux Données à Caractère Personnel ou à la réputation d’un ou plusieurs autre Utilisateur(s) ou toute autre personne physique ou morale.

ARTICLE 12. LIENS HYPERTEXTES

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites ou des applications de partenaires de LOUVRE HOTELS GROUP ou de tiers. LOUVRE HOTELS GROUP n’exerce aucun contrôle sur ces sites et applications et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de la Plateforme.

L'établissement d'un lien hypertexte vers la Plateforme nécessite une autorisation préalable de LOUVRE HOTELS GROUP. Dans ce cas il vous est possible de prendre contact avec le responsable éditorial. La mise en place d'un lien hypertexte, après autorisation, pourra être valable sur différents supports, à l'exception de ceux diffusant des informations à caractère politique, religieux, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre, ou encore contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

A cet égard, LOUVRE HOTELS GROUP se réserve un droit d'opposition sur tout lien mis en place sans son autorisation et pouvant porter atteinte à son image, ses activités, ses valeurs, sa réputation, ou sa notoriété, sans préjudice de poursuites éventuelles.

Dans l'esprit d'Internet, les liens proposés vers d'autres sites et applications sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de LOUVRE HOTELS GROUP tant en ce qui concerne les contenus que les conditions d'accès.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Plateforme, en ce compris l’ensemble des éléments qui la compose, notamment les graphismes, images, photographies, animations, clips, textes, logos, logiciels et interfaces (ci-après le « Contenu ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et propriété exclusive de LOUVRE HOTELS GROUP, à l’exception des marques, logos, images, photos et signes distinctifs appartenant à des sociétés tierces ou à des tiers.

Toute utilisation, y compris toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication du Contenu est strictement interdite sans accord préalable écrit de LOUVRE HOTELS GROUP.

Il est en particulier interdit de (i) copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au Contenu et de (ii) modifier tout ou partie du Contenu en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme.

En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle du Contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de LOUVRE HOTELS GROUP, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

LOUVRE HOTELS GROUP, ou tout autre titulaire de ces droits, pourra mettre en œuvre toute mesure ou action, y compris judiciaire, pour faire cesser une atteinte à ses droits, en particulier de propriété intellectuelle et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’une telle atteinte.

ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

LOUVRE HOTELS GROUP collecte des Données à Caractère Personnel des Utilisateurs, notamment par l'intermédiaire de l’identification de l’Utilisateur pour l’associer à son Compte.

Pour plus d’informations l’Utilisateur est invité à consulter la politique des données personnelles disponibles sur la Plateforme et partie intégrante des CGU.

ARTICLE 15. RESPONSABILITE

L’Utilisateur reconnaît utiliser la Plateforme sous sa seule responsabilité. Il appartient notamment à l’Utilisateur de se prémunir contre les dangers de l’Internet et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres données (en ce y compris ses Données à Caractère Personnel) et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus qui pourrait affecter son ordinateur ou tout autre matériel informatique qu’il utilise ou qui est sous sa garde.

L’Utilisateur est seul responsable des moyens d’accès à Internet et à la Plateforme.

LOUVRE HOTELS GROUP s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme.

Elle ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect des procédures d’utilisation des services par l’Utilisateur ou de tout usage non conforme de l’Utilisateur aux CGU; en cas de divulgation des codes personnels à des tierce personne ; en cas d’informations inexactes communiquées par l’Utilisateur ; en cas de défaillance dans le fonctionnement des matériels ou des réseaux de télécommunications ou toute erreur imputable aux gestionnaires de ces réseaux ; en cas de dommages directs ou indirects tels que perte financière, perte de données, virus ou bogues ; en cas de piratage et/ou d’utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur du fait d’une erreur de manipulation de la part de l’Utilisateur, de la négligence de celui-ci ou d’un virus affectant le téléphone mobile et/ou tablette utilisé. ; en cas d’indisponibilité des services pour des raisons résultant de la force majeure, du cas fortuit ou du fait d’un tiers.

En tout état de cause, La responsabilité de LOUVRE HOTELS GROUP ne pourra être engagée pour une cause dont le fait générateur a pour origine un cas de force majeure, y compris si un tel cas de force majeur touche un de ses sous-traitants, ainsi que tout évènement hors de son contrôle exclusif.

L’Utilisateur s’engage au respect des conditions d’utilisation et fait son affaire personnelle des relations contractuelles avec son fournisseur d’accès ou son opérateur.

L’Utilisateur est seul responsable du matériel informatique qu’il utilise ainsi que de l’usage et de la conservation de son identifiant et mot de passe qui lui sont personnels et dont il s’interdit de les transmettre à quiconque.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet mobile et en particulier reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau mobile et en particulier de ses performances techniques.

La responsabilité de LOUVRE HOTELS GROUP ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de modification, suspension ou interruption de la Plateforme.

De plus, LOUVRE HOTELS GROUP informe l’Utilisateur qu’il se réserve le droit, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de mettre en œuvre tout moyen permettant de suspendre ou supprimer, et ce, sans préavis, l’accès à tout ou partie de la Plateforme et, notamment pour toute conduite, constatée ou présumée, comme étant en violation de tout ou partie des CGU (en ce y compris la Politique de confidentialité) explicitement ou implicitement, sans préjudice de tout dommage et intérêt que LOUVRE HOTELS GROUP se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur en réparation du préjudice subi.

LOUVRE HOTELS GROUP ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet mobile ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de LOUVRE HOTELS GROUP ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès à l’Application, d'indisponibilité totale ou partielle de la Plateforme résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique.

LOUVRE HOTELS GROUP peut être amenée à interrompre la Plateforme pour des raisons de maintenance. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de LOUVRE HOTELS GROUP et n'ouvre droit à aucune indemnité.

En aucun cas la responsabilité de LOUVRE HOTELS GROUP ne pourra être engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l’utilisation de la Plateforme ou de ses contenus.

LOUVRE HOTELS GROUP n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de la Plateforme ou ses contenus. Ainsi LOUVRE HOTELS GROUP n’est aucunement responsable des dommages directs ou indirects, survenant notamment à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme ou de l’utilisation de la Plateforme par un tiers, du non-respect de la Plateforme ou de son contenu à toute réglementation ou toute atteinte aux droits de tiers.

Il est rappelé, qu'en dépit des procédures mises en œuvre par LOUVRE HOTELS GROUP afin d'assurer la sécurité de la Plateforme, des tiers peuvent y inclure, de manière frauduleuse, des liens vers d'autres applications ou d'autres sources Internet, voire même en modifier le contenu, sans que LOUVRE HOTELS GROUP puisse s'y opposer dans l'instant. En pareil cas, cette dernière ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces applications et sources externes, et ne peut assumer aucune responsabilité quant au contenu, la véracité, l'actualité, la qualité, l'exhaustivité, la pertinence, l'illégalité, des publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces applications ou sources externes.

ARTICLE 16. NULLITE ET TITRES

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.

ARTICLE 17. LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU et les documents auxquels elles font référence sont régis par le droit français.

En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité LOUVRE HOTELS GROUP afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir concernant les CGU.

A défaut d’un accord amiable dans un délai de 30 jours suivant la lettre initiant une telle démarche de règlement amiable, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des CGU, même en cas de pluralité de défendeurs sera soumis (sauf compétence exclusive reconnue a une juridiction différente, notamment le tribunal de grande instance de paris en matière de droit de la propriété intellectuelle) : (i) en cas de litige avec un commerçant, au tribunal de commerce de paris ; (ii) en cas de litige avec un non commerçant, au tribunal français territorialement compétent.